Art. 19 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Lorsqu'à l'expiration du délai de recours, aucun recours n'a été exercé contre la décision du Premier Ministre, Ministre d'Etat, un référendum sur la révision constitutionnelle doit être organisé.

Dans le cas contraire, le Gouvernement est tenu d'attendre la décision de justice avant d'organiser un référendum.

Dans tous les cas, l'organisation d'un référendum ne peut avoir lieu que lorsque la demande d'organiser un référendum sur une révision constitutionnelle a abouti.