Art. 11 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 1 Apr 2017

L'électeur qui se présente, endéans la période de collecte prévue, auprès de la commune où il a son domicile électoral, en vue de soutenir une demande d'organisation d'un référendum, doit déclarer ses nom, prénoms et adresse au fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge des listes d'inscription.

Sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité valable, le fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune est tenu de vérifier l'identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu'elle est bien inscrite sur la liste des électeurs.

Dans le cas où il constate la qualité d'électeur du requérant, il lui présente la liste d'inscription et y inscrit, sous peine de nullité, les nom, prénoms et date de naissance du requérant, à charge de ce dernier de vérifier les inscriptions avant d'y apposer sa signature manuscrite.

Changed on 1 Apr 2017

L'électeur qui se présente, endéans la période de collecte prévue, auprès de la commune où il a son domicile électoral, en vue de soutenir une demande d'organisation d'un référendum, doit déclarer ses nom, prénoms et adresse au fonctionnaire , employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge des listes d'inscription. Sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité valable, le fonctionnaire , employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune est tenu de vérifier l'identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu'elle est bien inscrite sur la liste des électeurs.

  1. 1 Apr 2017 – todayin force
  2. 6 Mar 2005 – 1 Apr 2017earlier wording