Les communes sont tenues de numéroter les inscriptions sur leurs listes en recourant au système de la numérotation continue en chiffres arabes.
Art. 15 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005
Les communes sont tenues de numéroter les inscriptions sur leurs listes en recourant au système de la numérotation continue en chiffres arabes.