Art. 6 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

La confection, l'impression et la mise à disposition des communes des listes d'inscription pour la collecte des signatures incombe au Premier Ministre, Ministre d'Etat.

Il en va de même de l'impression et de la mise à disposition du texte de la révision constitutionnelle.

Les frais y relatifs sont à charge du budget de l'Etat.