Art. 7 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Chaque liste d'inscription conçue d'après le modèle figurant à l'annexe 1 de la présente loi doit mentionner:

l'intitulé du texte de la révision constitutionnelle qui fait l'objet de la demande d'organisation d'un référendum, précédé de la mention «Demande d'organisation d'un référendum sur la révision constitutionnelle»;

les dates de début et de fin de la période de collecte des signatures;

le nom de la commune respective.