Art. 14 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Sont nulles les inscriptions:

apposées sur des listes non conformes;

apposées par des personnes ne remplissant pas les conditions énumérées à l'article 11, alinéa 3;

supplémentaires concernant des électeurs qui ont déjà soutenu la même demande;

reçues avant ou après la période de collecte des signatures fixée et publiée au Mémorial par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.