Sont nulles les inscriptions:
apposées sur des listes non conformes;
apposées par des personnes ne remplissant pas les conditions énumérées à l'article 11, alinéa 3;
supplémentaires concernant des électeurs qui ont déjà soutenu la même demande;
reçues avant ou après la période de collecte des signatures fixée et publiée au Mémorial par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.