Art. 18 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005cited 3×

Tant la détermination que la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative.

Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Mémorial par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.

La requête, qui porte date, contient

les nom, prénoms et domicile du requérant,

l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués,

les prétentions du requérant et

le relevé des pièces dont il entend se servir.

La Cour administrative, statuant par voie d'urgence conformément à l'article 46, paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et en dernier ressort, examine tant la recevabilité que le bien-fondé du recours. Elle redresse d'office les erreurs contenues dans les calculs.

Le recours exercé contre la décision du Premier Ministre, Ministre d'Etat, est suspensif.

  • Cour administrative, 17.08.2005, n° 20168C du rôleDecision

    Ce refus d’acceptation est légitime en présence de l’article 18 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national qui enjoint à la Cour de statuer en la matière « par voie d’urgence » et d’un recours …

    17 Aug 2005 · 20168C

  • Cour administrative, 29.09.2005, n° 20289C du rôleDecision

    Le premier alinéa de l’article 18 de la même loi dispose que « tant la détermination que la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative ».

    29 Sep 2005 · 20289C

  • Cour administrative, n° 20148C du rôleDecision

    … pour défaut de dépôt des pièces invoquées et comme ne constituant qu’un recours en annulation alors que l’article 18, alinéa 4 de la loi précitée du 4 février 2005 prévoirait un recours au fond.

    20148C