Art. 13 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 1 Apr 2017

La signature de l'électeur vaut soutien de la demande d'organisation d'un référendum.

Une fois que la signature a été portée sur la liste, il n'est plus possible à quiconque de demander qu'elle soit rayée.

Le fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge de la tenue des listes d'inscription est toutefois habilité à rayer une ligne entière de la liste d'inscription en cas d'erreur matérielle et à rayer toutes celles des signatures qui auront été données plus d'une fois, à condition d'indiquer les raisons de ladite rature dans un procès-verbal à joindre aux listes d'inscription.

Changed on 1 Apr 2017

Le fonctionnaire , employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge de la tenue des listes d'inscription est toutefois habilité à rayer une ligne entière de la liste d'inscription en cas d'erreur matérielle et à rayer toutes celles des signatures qui auront été données plus d'une fois, à condition d'indiquer les raisons de ladite rature dans un procès-verbal à joindre aux listes d'inscription.

  1. 1 Apr 2017 – todayin force
  2. 6 Mar 2005 – 1 Apr 2017earlier wording