Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors d’un référendum.
Art. 46 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 16 Mar 2018cited 1×
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…77Law
L’article 46 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 46. Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors d’un référendum.
Changed on 16 Mar 2018
Sont admis au vote Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors dud’un référendum les électeurs âgés de plus de 75 ans.
- 16 Mar 2018 – todayin force
- 6 Mar 2005 – 16 Mar 2018earlier wording