Art. 49 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 16 Mar 2018cited 1×

Les votants remplissent leur bulletin de vote conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente loi.

L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi électorale, pour formuler le vote.