Sont applicables au vote par correspondance les articles 169 à 174 et 176 à 181 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu, notamment la mention «Elections – Vote par correspondance» étant remplacée par la mention «Référendum – Vote par correspondance».
Art. 48 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005