Art. 44 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Chaque électeur dispose d'une voix par question posée.

L'électeur exprime son vote:

–

soit en remplissant le carré d'une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;

–

soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l'une des deux cases à côté de chaque question.

L'électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue.

Tout cercle rempli même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.