Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forceTypeactDate8 Mar 2018Since16 Mar 2018Articles82

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.