Art. 1 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

Le point 4° est remplacé par la disposition suivante :

pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi doit être ininterrompue ;

Au point 5°, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi doit être ininterrompue.