Art. 19 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 5, première phrase, les mots et/ sont supprimés.

L’alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :

Les membres des bureaux de vote et les témoins ainsi que les secrétaires et les secrétaires adjoints qui sont électeurs de la commune, votent dans le bureau où ils sont appelés à remplir leurs fonctions.