Art. 73 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

L’article 335 de la loi prend la teneur suivante :

À l’alinéa 1er, les mots de l’article 299 sont insérés entre les mots dispositions et de la présente loi.

Il est proposé d’insérer un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote.