Art. 13 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 30 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots Le tribunal administratif sont remplacés par ceux de La Cour administrative. Les mots du jugement sont remplacés par ceux de de l’arrêt.

À l’alinéa 2, les mots du jugement sont remplacés par ceux de de l’arrêt.