À l’article 30 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les mots Le tribunal administratif sont remplacés par ceux de La Cour administrative. Les mots du jugement sont remplacés par ceux de de l’arrêt.
À l’alinéa 2, les mots du jugement sont remplacés par ceux de de l’arrêt.