Au livre Ier, titre II de la même loi, le chapitre V est abrogé.
Art. 14 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
Au livre Ier, titre II de la même loi, le chapitre V est abrogé.