À l’article 276 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les mots du Tribunal administratif sont remplacés par ceux de de la Cour administrative.
À l’alinéa 2, les mots au Tribunal administratif sont remplacés par ceux de à la Cour administrative. Les mots commissaire de district sont remplacés par ceux de ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.