Art. 52 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 276 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots du Tribunal administratif sont remplacés par ceux de de la Cour administrative.

À l’alinéa 2, les mots au Tribunal administratif sont remplacés par ceux de à la Cour administrative. Les mots commissaire de district sont remplacés par ceux de ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.