Art. 25 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 79 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

Les alinéas 1er à 3 sont regroupés sous un paragraphe 1er nouveau et il est proposé d’insérer un nouveau paragraphe 2 qui prend la teneur suivante :

(2)

L’électeur déficient visuel est également autorisé à formuler le vote en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni par l’organisme désigné par règlement grand-ducal.

L’électeur déficient visuel qui se présente au vote sans être muni du modèle de vote tactile, peut se servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote qu’il doit remettre au président après avoir formulé le vote.

Un membre du bureau peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile.

À l’alinéa 1er, devenant l’alinéa 1er du nouveau paragraphe 1er, le mot aveugle est remplacé par déficient visuel.

À l’alinéa 2 devenant l’alinéa 2 du même paragraphe, le mot aveugle est remplacé par les mots déficient visuel.“