Art. 24 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 78 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, le bout de phrase un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit est remplacé par un bulletin de vote préplié à angle droit.

À l’alinéa 2, les mots en quatre sont supprimés.

L’alinéa 5 est supprimé.