Art. 21 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

L’article 71 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

Art. 71.

Le nombre maximal de compartiments ou pupitres isolés par bureau de vote est de quatre.