À l’article 227 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, le terme de trente est remplacé par celui de soixante.
À l’alinéa 2, le terme de trente-cinq est remplacé par celui de soixante-cinq.
À l’article 227 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, le terme de trente est remplacé par celui de soixante.
À l’alinéa 2, le terme de trente-cinq est remplacé par celui de soixante-cinq.