Art. 43 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 227 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, le terme de trente est remplacé par celui de soixante.

À l’alinéa 2, le terme de trente-cinq est remplacé par celui de soixante-cinq.