Art. 8 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 21, paragraphe 1er de la même loi, les mots le tribunal administratif sont remplacés par ceux de la Cour administrative. Les mots aux titres I et II sont remplacés par ceux de au titre II.