Art. 21 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 3×
(1)

Contre toute décision par laquelle une personne a été indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales, un recours en réformation est ouvert devant la Cour administrative.

(2)

Le recours peut être exercé par la personne visée par la décision ou par toute autre personne jouissant des droits civils et politiques.