(…)
Art. 25 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…15Law
Les articles 25, 26, 28 et 29 de la même loi sont abrogés.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… est déposée au greffe du tribunal au plus tard le soixante-cinquième jour précédant le jour des élections. Art. 25. Le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse ou aux tiers intéressés, par exploit …
Changed on 26 Apr 2024
Immédiatement après l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le commissaire de district dresse, par commune, les relevés des recours tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs, en mentionnant, s'il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants. Il transmet ces relevés aux administrations communales respectives et en affiche en même temps un double au commissariat.
Les relevés transmis aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichés immédiatement après réception et demeurent affichés pendant dix jours.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording