Toutefois le recours n’est recevable que si le requérant prouve l’existence d’un recours adressé, au plus tard le quarante-septième jour précédant le jour des élections, au collège des bourgmestre et échevins, ou si le requérant ou la personne concernée, inscrit sur la liste provisoire, a été omis ou rayé à la suite de la révision supplémentaire, ou enfin, s’il n’est pas établi au plus tard le quarante-quatrième jour précédant le jour des élections que le requérant ou la personne concernée a reçu de la part de l’administration communale avis de son omission ou de sa radiation des listes provisoires.
Art. 22 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…12Law
À l’article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : le terme soixante-dix-neuvième est remplacé par le terme quarante-septième ; le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… exercé par la personne visée par la décision ou par toute autre personne jouissant des droits civils et politiques. Art. 22. Toutefois le recours n’est recevable que si le requérant prouve l’existence d’un recours adressé, au …
Changed on 26 Apr 2024
Toute personne jouissant des droits civils et politiques peut, quant aux listes de sa commune, exercer, sous les conditions indiquées à l'article précédent, un recours contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeursToutefois le recours n’est recevable que si le requérant prouve l’existence d’un recours adressé, au plus tard le quarante-septième jour précédant le jour des élections, au collège des bourgmestre et échevins, ou si le requérant ou la personne concernée, inscrit sur la liste provisoire, a été omis ou rayé à la suite de la révision supplémentaire, ou enfin, s’il n’est pas établi au plus tard le quarante-quatrième jour précédant le jour des élections que le requérant ou la personne concernée a reçu de la part de l’administration communale avis de son omission ou de sa radiation des listes provisoires.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording