Art. 12 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

le terme soixante-dix-neuvième est remplacé par le terme quarante-septième ;

le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.