À l’article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
le terme soixante-dix-neuvième est remplacé par le terme quarante-septième ;
le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.
À l’article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
le terme soixante-dix-neuvième est remplacé par le terme quarante-septième ;
le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.