Art. 14 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

L’article 24 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 24.

Le recours doit être introduit au plus tard le trente-septième jour précédant le jour des élections. ».