Art. 1 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 sont apportées les modifications suivantes :

le point 4° est remplacé comme suit :

pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi ; » ;

le point 5° est remplacé comme suit :

pour les autres ressortissants étrangers, disposer d’une carte ou d’un titre de séjour en cours de validité, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi. ».