À l’article 4, alinéa 2, de la même loi, les termes durée de sont supprimés.
Art. 2 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…
In forcesince 29 Jul 2022
À l’article 4, alinéa 2, de la même loi, les termes durée de sont supprimés.