À l’article 27 de la même loi, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
Art. 16 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…
In forcesince 29 Jul 2022
À l’article 27 de la même loi, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.