Art. 6 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes douzième vendredi sont remplacés par les termes quarante-septième jour ;

au paragraphe 2, le terme soixante-treizième est remplacé par le terme quarante-cinquième ;

au paragraphe 3, le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.