Art. 3 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

le paragraphe 2 est modifié comme suit :

à l’alinéa 1er, les termes ressortissants étrangers sont remplacés par les termes ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et les autres ressortissants étrangers ;

l’alinéa 2 est modifié comme suit :

les termes ressortissant étranger sont remplacés par les termes ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et l’autre ressortissant étranger ;

au point 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;

le point 3° est supprimé ;

à la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante :

« Le ressortissant étranger autre que le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen doit produire en outre à l’appui de sa demande une carte ou un titre de séjour en cours de validité. » ;

au paragraphe 4, alinéa 2, les termes ressortissants étrangers sont remplacés par les termes ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et les autres ressortissants étrangers.