Art. 20 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 192 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

l’alinéa 2 est supprimé ;

l’alinéa 3, devenu le nouvel alinéa 2, est modifié comme suit :

les termes ressortissant étranger sont remplacés par les termes ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et l’autre ressortissant étranger ;

au point 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;

le point 3° est supprimé ;

À la suite de l’alinéa 3, devenu l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante :

« Le ressortissant étranger autre que le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen doit produire en outre à l’appui de sa candidature une carte ou un titre de séjour en cours de validité. ».