À l’article 16, alinéa 1er, de la même loi, le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.
Art. 7 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…
In forcesince 29 Jul 2022
À l’article 16, alinéa 1er, de la même loi, le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.