À l’article 18 de la même loi, le terme quatre-vingt-septième est remplacé par le terme cinquante-cinquième.
Art. 9 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…
In forcesince 29 Jul 2022
À l’article 18 de la même loi, le terme quatre-vingt-septième est remplacé par le terme cinquante-cinquième.