Lorsque, suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs se trouvant sur les listes provisoirement arrêtées le cinquante-cinquième jour avant le jour du scrutin, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation.
Art. 18 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…9Law
À l’article 18 de la même loi, le terme quatre-vingt-septième est remplacé par le terme cinquante-cinquième.
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…6Law
À l’article 18 de la même loi, le terme de quatre-vingt-sixième est remplacé par celui de quatre-vingt-septième.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… ou d’omission indues doivent être portées devant le tribunal administratif, conformément aux dispositions des articles 21 et suivants. Art. 18. Lorsque, suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms …
Changed on 26 Apr 2024
Ces notifications sont faites par lettres chargées à la poste, contre avis de réception des destinataires.
Si l'intéressé a transféré sa résidence Lorsque, suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs se trouvant sur les listes provisoirement arrêtées le cinquante-cinquième jour avant le jour du scrutin, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans une autre commune, copie les quarante-huit heures du jour de la notification est adressée au bourgmestre publication des listes, en les informant des motifs de cette communeradiation.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording