Ces notifications sont faites par lettre et contre avis de réception des destinataires.
Si l’intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est adressée au bourgmestre de cette commune.
Ces notifications sont faites par lettre et contre avis de réception des destinataires.
Si l’intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est adressée au bourgmestre de cette commune.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation. Art. 19. Ces notifications sont faites par lettre et contre avis de réception des destinataires. Si l’intéressé a …
Dans la huitaine de la clôture des listes, l'administration communale envoie au commissaire de district une copie des listes définitives et complémentaires, les décisions dont mention à l'article 14Ces notifications sont faites par lettre et contre avis de réception des destinataires.
Si l’intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la présente loi et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits ont justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations ont été opérées.
L'original des listes est retenu au secrétariat de l'administration communale.
Le commissaire de district territorialement compétent a le droit de prendre inspection sur place des originaux des listes.notification est adressée au bourgmestre de cette commune.