Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom et leurs prénoms, suivis, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de ... suivi du nom et des prénoms du conjoint. Les demandes afférentes sont à adresser par simple lettre au collège des bourgmestre et échevins.
Art. 14 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…4Law
À l’article 14 de la même loi, le mot patronymique est supprimé.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… étrangers qui participent aux élections communales mentionne également la nationalité des électeurs inscrits. Art. 14. Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom patronymique et leurs prénoms, suivis, s’ils le …
Changed on 26 Apr 2024
Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement.
Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire communal ou le fonctionnaire spécialement délégué à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins.
Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur-le-champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire; il signe ce procès-verbal et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture.
Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, sous peine de nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune au plus tard le 10 mai.
Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossierélecteurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom et leurs prénoms, suivis, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de ... suivi du nom et des prénoms du conjoint. Les pièces produites ne peuvent en être retirées.
Lorsque la preuve des conditions de l'électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l'administration communale, soit en original, soit en copie de l'original, le requérant n'est point tenu d'en produire copie. Il suffit qu'il les invoque dans sa requête ou dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents demandes afférentes sont destinés à établir.
Le 20 mai au plus tard, les collèges à adresser par simple lettre au collège des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties ou leurs mandataires, s'ils se présentent.
Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial.
Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d'avance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection et copie..
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording