Art. 19 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 190 de la même loi, il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui a la teneur suivante :

« Les conseillers élus lors des élections qui suivent la dissolution du conseil communal achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. ».