Art. 11 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

L’article 21, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé comme suit :

(1)

Contre toute décision par laquelle une personne a été indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales, un recours en réformation est ouvert devant la Cour administrative.