Art. 18 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 55, alinéa 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

le terme provisoire est inséré entre les termes le nombre et de ses bureaux de vote ;

l’alinéa est complété comme suit :

« Le nombre définitif des bureaux de vote leur est communiqué par chaque commune au plus tard le quarantième jour avant la date des élections. ».