Art. 5 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 1er, alinéa 1er, le terme quatre-vingt-septième est remplacé par le terme cinquante-cinquième ;

au paragraphe 2 les termes quatre-vingt-sixième au soixante-dix-neuvième sont remplacés par les termes cinquante-quatrième au quarante-septième ;

au paragraphe 3 sont apportés les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, les termes quatre-vingt-six est remplacé par les termes cinquante-quatre ;

aux alinéas 2 et 3, le terme soixante-dix-neuvième est remplacé par le terme quarante-septième.