À l’article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
au paragraphe 1er, alinéa 1er, le terme quatre-vingt-septième est remplacé par le terme cinquante-cinquième ;
au paragraphe 2 les termes quatre-vingt-sixième au soixante-dix-neuvième sont remplacés par les termes cinquante-quatrième au quarante-septième ;
au paragraphe 3 sont apportés les modifications suivantes :
à l’alinéa 1er, les termes quatre-vingt-six est remplacé par les termes cinquante-quatre ;
aux alinéas 2 et 3, le terme soixante-dix-neuvième est remplacé par le terme quarante-septième.