Art. 8 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 17, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

à la troisième phrase, les termes soixante-douzième au soixante-cinquième sont remplacés par les termes quarante-quatrième au trente-septième ;

à la quatrième phrase, le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.