À l’article 17, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
à la troisième phrase, les termes soixante-douzième au soixante-cinquième sont remplacés par les termes quarante-quatrième au trente-septième ;
à la quatrième phrase, le terme soixante-douzième est remplacé par le terme quarante-quatrième.