À l’article 9, alinéa 1er de la même loi, le terme Soixante-deux est remplacé par le terme Quarante-deux.
Art. 4 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…
In forcesince 29 Jul 2022
À l’article 9, alinéa 1er de la même loi, le terme Soixante-deux est remplacé par le terme Quarante-deux.