Art. 17 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…

In forcesince 29 Jul 2022

À l’article 30, alinéa 1er, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« La Cour administrative statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours de l’introduction de la requête. ».