Le commissaire de district, agissant d'office, peut exercer les droits de recours, d'adhésion à un recours et d'intervention mentionnés aux articles ci-dessus.
Il inscrit ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifie, par exploit d'huissier, (1) Le président de la Cour administrative fixe les dates de dépôt des mémoires. Il ne pourra y avoir qu’un seul mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Toutefois dans les délais donnés aux mêmes fins aux particuliers, à toutes les parties intéressées sous peine de nullité. Ce registre l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président de la Cour peut être consulté par les parties en cause.ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.
(2) (abrogé)
(3) (abrogé)