(…)
Art. 29 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…15Law
Les articles 25, 26, 28 et 29 de la même loi sont abrogés.
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…12Law
À l’article 29, alinéa 2 de la même loi, les mots le tribunal sont remplacés par ceux de la Cour.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… sur intervention peuvent communiquer dans les trois jours, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire. Art. 29. Dans les affaires qui ne sont point en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la communication du …
Changed on 26 Apr 2024
Le commissaire de district classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y rapportent, en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, dès leur réception, par lui paraphées, datées et numérotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d'ordre, dans l'inventaire qui est joint à chaque dossier.
Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées.
Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis à l'examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu à intervention restent en outre soumis à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording