(…)
Art. 28 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…15Law
Les articles 25, 26, 28 et 29 de la même loi sont abrogés.
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…11Law
À l’article 28, alinéa 1er de la même loi, les mots du tribunal sont remplacés par ceux de de la Cour.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… adressé au collège des bourgmestre et échevins à moins que le tribunal ne prononce sa communication d’office. Art. 28. L’intervention est formée par une requête, conforme aux dispositions des articles 23, 24 et 25, qui est …
Changed on 26 Apr 2024
Les requérants doivent déposer toutes les pièces dont ils entendent faire usage, ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 30 juin.
Les défendeurs et intervenants produisent leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 juillet. Les requérants qui, avant le 30 juin, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont, du 16 au 31 juillet, un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions. Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l'appui avant le 15 juillet ont aux mêmes fins un nouveau délai du 1er au 15 août.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording